Assemblée extraordinaire sur les amendements de Kampala – New York, 8 juillet 2025
Déclaration de la Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice(LIPADHOJ)
« LIPADHOJ appelle à une ratification universelle des amendements de Kampala pour une justice renforcée contre le crime d’agression »
Madame la Présidente,
Excellences,
Mesdames et Messieurs les délégués,
Chers collègues,
Nous vous remercions pour l’opportunité donnée à la LIPADHOJ de faire entendre sa voix dans le cadre de cette session extraordinaire consacrée à l’examen des amendements de Kampala relatifs au crime d’agression.
La LIPADHOJ, active en République Démocratique du Congo et dans la région des Grands Lacs, souhaite rappeler que les crimes d’agression provoquent des souffrances humaines incommensurables. Les victimes de ces crimes ne doivent pas être considérées comme secondaires. Leurs droits doivent être reconnus et protégés au même titre que ceux des victimes des autres crimes prévus par le Statut de Rome. C’est un impératif de justice, et non une option politique.
Notre organisation estime que les amendements de Kampala ont ouvert une voie importante, mais encore incomplète. La compétence de la CPI sur le crime d’agression reste limitée, notamment à travers l’exclusion des États non parties et l’interprétation étroite des articles 15 bis et 15 ter. Ces restrictions créent de facto des zones d’impunité.
Dans la région des Grands Lacs africains, où les tensions interétatiques persistent et où les actes d’agression sont une réalité tangible, aucun État n’a encore ratifié les amendements de Kampala. Cela affaiblit la prévention, la dissuasion, et surtout la réponse aux attentes des victimes. Pour celles-ci, l’impunité n’est pas une abstraction juridique : c’est une douleur vécue, une justice niée.
Madame la Présidente,
LIPADHOJ appelle les États Parties à faire preuve de courage politique. Nous comprenons les préoccupations exprimées par certains États quant aux enjeux de souveraineté ou d’équilibre géopolitique. Toutefois, ces considérations ne peuvent et ne doivent primer sur le droit des victimes à la justice. L’universalité du Statut de Rome ne saurait progresser si l’on continue de faire du crime d’agression une exception.
Nous invitons donc cette Assemblée à :
- Supprimer les restrictions qui limitent la compétence de la Cour sur le crime d’agression ;
- Promouvoir activement la ratification universelle des amendements de Kampala, en particulier dans les régions affectées par les conflits armés ;
- Intégrer cette compétence dans une vision cohérente des quatre crimes du Statut, sans hiérarchie ni disparité d’accès à la justice pour les victimes ;
- Et enfin, renforcer l’implication des parlementaires dans la transposition du Statut et des amendements dans les législations nationales.
LIPADHOJ reste disponible pour contribuer à ce processus, en orientant les victimes vers les mécanismes de justice, y compris la Cour pénale internationale et, lorsque pertinent, d’autres juridictions nationales à compétence universelle comme en France.
En conclusion, cette session est un moment décisif. C’est l’occasion pour les États Parties de réaffirmer que la justice pénale internationale n’est pas à géométrie variable. Elle doit être cohérente, accessible et centrée sur les victimes.
Je vous remercie.
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