Déclaration : 21 novembre 2023

Le Procureur adjoint de la Cour pénale internationale, Mame Mandiaye Niang, conclut sa visite en République Démocratique du Congo à l’occasion de la table ronde sur l’état des lieux du traitement des cas prioritaires par la justice congolaise

Le 16 novembre 2023, le Procureur adjoint de la Cour pénale internationale, Mame Mandiaye Niang, a conclu une visite officielle en République Démocratique du Congo (RDC) au cours de laquelle il a participé à la table ronde sur l’état des lieux du traitement des cas prioritaires par les autorités judiciaires nationales.

Cette visite s’inscrit dans le prolongement de celle du Procureur Karim A.A. Khan KC en RDC, en juin 2023, à l’occasion de laquelle il a signé un mémorandum d’entente devant traduire une nouvelle approche de complémentarité et de coopération dans la lutte contre l’impunité. Cet accord prévoyait une série de mesures devant contribuer à l’accélération de la mise en œuvre de la stratégie nationale de poursuites des crimes internationaux dans le cadre des cas prioritaires.

La tenue de la table ronde qui a réuni des Auditeurs militaires provinciaux en charge des cas prioritaires, des représentants des Nations Unies, et autres partenaires techniques, est une étape importante dans la mise en œuvre de cette nouvelle approche impulsée par le Procureur Khan. Elle a été l’occasion de dresser l’état des lieux de la mise en œuvre de la stratégie nationale de poursuites des crimes internationaux et d’échanger sur les approches en vue d’amplifier l’impact de la lutte contre les crimes graves commis en RDC.

A l’ouverture des travaux, le Procureur adjoint a déclaré : «l’activité d’aujourd’hui marquant le lancement de nos échanges sur les cas prioritaires est une manifestation éloquente de la rencontre de volonté commune du Bureau du Procureur et de la RDC ».

Les discussions ont permis de mesurer les efforts déployés dans les différentes provinces de la RDC dans le traitement des cas prioritaires en dépit des défis. Encourageant ce travail ayant conduit à l’ouverture d’un nombre important de dossiers et à des condamnations, le Procureur adjoint a rappelé: « Le Bureau du Procureur va continuer à soutenir la conduite d’enquêtes et de poursuites nationales véritables. Nous allons continuer à contribuer de notre mieux au renforcement des capacités des systèmes judiciaires nationaux. Et là où ces juridictions n’ont pas les moyens d’agir ou ont besoin de soutien en vue de conduire des procédures véritables, notre Bureau sera au rendez-vous. Telle est la vision de complémentarité impulsée par le Procureur Karim Khan ».

Il a en outre souligné l’importance de l’accompagnement des partenaires en appui aux efforts nationaux de poursuite et a invité les partenaires techniques à poursuivre cette collaboration nécessaire : « Face à la complexité des problématiques, la coopération et la bonne coordination sont essentielles pour accroître l’impact de la justice pénale face à la criminalité et à ses conséquences désastreuses sur les victimes, les communautés et la population congolaises. La mise en place d’une plate-forme de concertation nationale sur les cas prioritaires, telle que recommandée par les participants, revêt ici tout son sens. J’invite les autorités nationales, tous les participants et partenaires techniques, à s’approprier cette plate-forme pour approfondir les échanges et développer des synergies nécessaires pour renforcer les efforts dans le traitement des cas prioritaires et de renforcement des capacités techniques des acteurs judiciaires nationaux, y compris en matière de médecine légale. » 

Lors de sa rencontre avec les organisations de la société civile, le Procureur adjoint a rappelé rôle important de soutien aux activités du Bureau des ONGs : « elles sont des partenaires privilégiés avec qui nous comptons accentuer le dialogue dans la mise en œuvre de notre mandat. »

Le procureur adjoint Niang rencontre des représentants des ONG à Kinshasa.

Le Procureur adjoint s’est entretenu avec S.E. Mme Rose Mutombo Kiese, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, M. le Professeur Taylor Lubanga, Point Focal National de la CPI et Chargé de mission du Chef de l’État, M. Firmin Mvonde, Procureur général près la Cour de Cassation, et M. Likulia Bakumi Lucien, Auditeur Général près la Haute Cour Militaire. Il a magnifié la coopération positive de la RDC avec le Bureau du Procureur et saluer les importants efforts entrepris par les autorités nationales dans la lutte contre l’impunité afin de rendre justice aux victimes et communautés affectées.

Le Procureur adjoint Niang a profité de l’occasion de sa visite pour rencontrer les représentants du corps et missions diplomatiques avec qui il a échangé sur les activités du Bureau en RDC et exploré des pistes en vue de la coordination des initiatives des partenaires techniques et financiers de la RDC en appui au travail des autorités nationales dans la lutte contre l’impunité des crimes internationaux et la justice transitionnelle. Le Bureau exprime sa gratitude à tous les Ambassadeurs présents à l’occasion et renouvelle ses remerciements à S.E. Angèle Samura, Ambassadeur du Royaume des Pays-Bas et S.E. Ingo Herbert, Ambassadeur de la République fédérale d’Allemagne d’avoir facilité la tenue de cette réunion.

Le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale exprime sa gratitude aux autorités congolaises pour l’accueil chaleureux qui a été réservé à la délégation conduite par le Procureur adjoint Niang.

Le Bureau exprime également sa gratitude à l’Organisation Internationale de la Francophonie pour sa généreuse contribution financière qui a permis la tenue de la table ronde.

Source : Bureau du Procureur | Contact : OTPNewsDesk@icc-cpi.int

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La République démocratique du Congo et la Cour pénale Internationale (CPI) renforcent leur niveau de collaboration à travers un protocole d’accord signé, jeudi 1er juin à Kinshasa, entre la ministre Congolaise de la Justice, Rose Mutombo et le procureur de la CPI, Kharim Khan.

Cette signature s’est faite en présence du Président de la République, Felix Tshisekedi.

Ce dernier a exprimé sa volonté de coopérer avec le bureau de la CPI de manière active et dynamique vers des idéaux de justice et de paix.

Dans la suite de cette signature, Kharim Khan reconnait d’emblée que le pouvoir de Kinshasa accompli déjà beaucoup d’actions dans le sens de dire la justice en faveur des victimes quand bien même il y en a aussi assez qui continuent encore à attendre.

« Nous devons reconnaître que, vous avez fait beaucoup de choses. Votre pays a fait énormément de choses mais, le mais reste. Le recours doit être accéléré nous devons accélérer le règlement. Comment accélérer ? Il faut faire les choses autrement. Avoir une approche beaucoup plus holistique, une approche beaucoup plus générale pour faire en sorte qu’on ne restera pas là encore 20 ans après à parler de ces crimes », a fait savoir Kharim Khan.

Il faut une nouvelle dynamique pour faire mieux a-t-il ajouté :

« Des solutions beaucoup plus imaginatives qui nous interpellent et nous sommes prêts à travailler avec vous  afin que nous arrivions à mettre en place cette nouvelle dynamique. Nous devons travailler ensemble dans cette nouvelle dynamique collectivement pour faire mieux ».

Tout en saluant diverses approches de la CPI, Felix Tshisekedi a interpellé aussi le procureur sur la question liée à l’exercice et la protection des peuples et de la souveraineté des Etats.

Felix Tshisekedi faisait ainsi allusion à la guerre du M23 soutenu par le Rwanda :

« Au cours de ces dernières années, les actes d’agression visant un état membre comme ceux actuellement injustement dirigé contre la République démocratique du Congo par l’un de ses voisins se sont multipliés. Cette typologie d’actes qui affecte la conscience collective de l’humanité est à la base de la création à travers le statut de Rome de la Cour pénale internationale ».

Il poursuit :

« Face à cette réalité, il est important que les États membres puissent réaffirmer leur adhésion aux valeurs de la Cour, entendu notamment à travers la mise en place d’une institution judiciaire répressive dotée non seulement du pouvoir de défier les qualités et les statuts des auteurs, co-auteurs et complices des crimes mais aussi d’une compétence générale couvrant en principe les différents secteurs des rapports humains au niveau national et international ».

Par cette cérémonie de signature d’accord de coopération, Kharim Khan a clôturé sa mission en RDC. Arrivé lundi 29 mai à Kinshasa, il s’est rendu ensuite à Bukavu (Sud-Kivu) et à Bunia(Ituri) où il s’est entretenu avec notament les autorités, les acteurs judiciaires et les victimes.

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Le Procureur de la CPI, Karim Khan lors de son passage à Radio Okapi. Kinshasa m, le 31 mai 2023.
Radio Okapi.Ph/ Jonathan Fuanani

Dans une déclaration publiée jeudi 15 juin, le Procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim A.A. Khan KC, promet de se pencher sur la demande faite par la RDC « à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis en province du Nord-Kivu, en RDC, du 1er janvier 2022 à ce jour ».

Karim A.A. Khan KC fait part de son « intention de procéder instamment à un examen préliminaire » de cette situation.

Le Gouvernement de la République démocratique du Congo avait soumis au Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale « un document par lequel il procède à un nouveau renvoi de la situation en vertu de l’article 14(1) du Statut de Rome ».

A cette occasion, Kinshasa demandait à la Cour d’ouvrir une enquête sur les crimes présumés relevant de la compétence de la CPI commis au Nord-Kivu du 1er janvier 2022 à ce jour.

« Le nouveau renvoi est accompagné de documents supplémentaires et demande au Bureau d’enquêter sur des forces et groupes armés particuliers, qui seraient responsables de crimes relevant du Statut de Rome commis au Nord-Kivu », précise Karim A.A. Khan KC.

Pour lui, « tous les crimes allégués commis dans le cadre de la situation par toute personne, indépendamment de son affiliation ou de sa nationalité, seront analysés ».

Le premier renvoi de la RDC, rappelle-t-il, reçu en mars 2004, demandait au Procureur d’enquêter sur des crimes présumés relevant de la compétence de la Cour qui auraient été commis sur le territoire de la RDC à partir du 1er juillet 2002. Il avait donné lieu à l’ouverture d’une enquête en juin 2004 et à la poursuite d’un certain nombre d’affaires contre des individus responsables de crimes commis dans le cadre du conflit armé en RDC.

« J’ai l’intention de procéder instamment à un examen préliminaire afin d’évaluer, à titre préliminaire, si les deux situations renvoyées par le Gouvernement de la RDC sont suffisamment liées pour constituer une seule et même situation », conclut le Procureur de la CPI.

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