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COMMUNIQUE DE PRESSE N° 05/RDC/LIP/CP/KSS/11/2024 LIPADHOJ SOUTIENT UNE CPI EFFICACE, JUSTE, IMPARTIALE ET APOLITIQUE
La LIPADHOJ apprend avec satisfaction que la Cour Pénale Internationale(CPI) vient d’émettre trois mandats d’arrêt contre les autorités israéliennes et le chef du Hamas.
La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale a émis ce jeudi 21 novembre 2024 des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benyamin Netanyahu et son ancien ministre de la Défense Yoav Gallant pour des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité qui auraient été commis dans la bande de Gaza. Elle a également émis un mandat d’arrêt contre le dirigeant de la branche armée du Hamas, le Palestinien Mohammed Deif qui serait décédé.
Les accusations de la CPI portent sur la riposte violente et brutale de l’Etat hébreu après l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023 contre de civils israéliens. A l’issue de ces attaques plus de 1.500 civils ont été massacrés
Pour la CPI, le premier ministre israélien et son ancien ministre de la Défense portent la responsabilité pénale des crimes crime de guerre consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre, des crimes contre l’humanité parmi lesquels des meurtres, persécution et autres actes inhumains et la perpétration d’attaques intentionnellement dirigées contre la population civile.
Quant à Mohammed Deif, architecte des tunnels de l’enclave palestinienne est accusé d’être le cerveau de l’attaque du 7 Octobre 2023. Il est accusé par la CPI des crimes contre l’humanité, à l’occurrence le meurtre, l’extermination, la torture, le viol et d’autres formes de violence sexuelle. Et aussi les crimes de guerre, notamment le meurtre, les traitements cruels, la torture, la prise d’otages et les atteintes à la dignité de la personne.
LIPADHOJ est consciente de la pression exercée contre la CPI, notamment par les Etats-Unis et l’Israël au point de proférer de graves menaces sur le Procureur de la CPI. Elle félicite la CPI pour n’avoir pas cédé aux intimidations et d’être restée constante et neutre dans sa décision pour la Justice aux victimes.
LIPADHOJ salue ces mandats qui touchent, pour la première fois des acteurs des puissances occidentales accusés des crimes susmentionnés. Cette satisfaction se justifie fièrement pour les Etats d’Afrique dont les dirigeants étaient convaincus que la CPI était un instrument juridique aux mains des occidentaux pour subjuguer l’Afrique et l’ensemble de tiers monde.
LIPADHOJ exhorte la CPI à aller jusqu’au bout de sa logique pour le triomphe de la Justice et les Droits des victimes.
Fait à Bunia et à Kinshasa, le 21/11/2024
Eloi URWODHI UCIBA
Coordonnateur
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE LIPADHOJ N° 04/RDC/LIP/CP/KSS/07/2024 Relatif à la violation des droits des femmes.
Violences faites à la femme
La « Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice », LIPADHOJ en sigle, exprime une profonde indignation et une préoccupation majeure face à l’attaque violente survenue récemment contre madame Évodie UNGEY FURAHA, une femme âgée de 26 ans. Cette attaque inacceptable souligne la nécessité urgente d’une action renforcée pour protéger les femmes et garantir que justice soit rendue.
En effet, les faits se sont déroulés en date du 15 juillet 2024 à 18h à la maison communale de Kinshasa où Madame Ungey rejoint sa mère qui s’y trouvait alors qu’elle n’avait reçu aucune convocation l’invitant sur ces lieux. Arrivée sur place, la victime invoque le fait que sa mère ne détenait aucun document justifiant sa présence devant l’officier de police judiciaire(OPJ) répondant au nom de Constant KABWEBWE. À la suite de cette réclamation, Madame Évodie a été attaquée aussi verbalement que physiquement par cet OPJ, en proférant des propos insultant à l’endroit de la victime jusqu’à déchirer ses vêtements après l’avoir publiquement collé aux seins.
La LIPADHOJ condamne aussi l’inaction du Bourgmestre de la Commune de Kinshasa et le Commandant de la Police de la même commune saisis par la victime après cette agression. Cela frise une certaine complicité et soutien dans le mal qu’est la violence faite à la femme.
Nous appelons à une action immédiate de la part des autorités compétentes pour enquêter sur cet incident et assurer que justice soit rendue. La violence contre les femmes est une réalité persistante et inacceptable qui continue de causer des préjudices profonds dans notre société. Chaque incident, comme celui-ci, nous rappelle l’importance de lutter contre toutes les formes de violence basée sur le genre et de soutenir les victimes.
En tant qu’organisation de défense des droits de l’homme, déjà engagée à soutenir activement les initiatives visant à mettre fin à l’impunité des auteurs de violences sexuelles qui sévissent de façon récurrente sur les femmes et les jeunes filles à l’Est de la RDC et à promouvoir la justice et la réparation en faveur de ces dernières, nous encourageons la justice congolaise à prendre des mesures répressives à l’encontre de cet agresseur. Il est impératif de garantir que ceux qui commettent de tels actes horribles soient traduits en justice et punis avec toute la rigueur de la loi.
Fait à Kinshasa, le 17 juillet 2024
Maurice TEKOMI BANGALA
Membre
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COMMUNIQUE DE PRESSE LIPADHOJ N°03/ LIP/CE/06/2023 portant la tournée du Procureur de la Cour Pénale Internationale, Monsieur Karim Khan en République démocratique du Congo.
Chers Collègues
La Ligue pour la Paix, les Droits de l’Homme et la Justice a noté avec grande satisfaction la tournée du Procureur de la Cour Pénale Internationale, Monsieur Karim Khan en République démocratique du Congo ; laquelle tournée l’a successivement conduit à Kinshasa, dans le Sud-Kivu et en Ituri. De cette tournée la LIPADHOJ retient que le Procureur de la CPI attend imprimer une autre manière de travailler qui est notamment la coopération avec les autorités congolaises pour le renforcement des capacités de la justice congolaise ainsi que l’appui à la mise en place des chambres mixtes spécialisées. En outre, il a plaidé pour une justice transitionnelle en RDC et a exprimé son engagement à apporter une nouvelle dynamique de travail, différente de celle de la période pendant laquelle les suspects Thomas LUBANGA, Mathieu NGUJOLO, Germain KATANGA, Callixte MBARUSHIMANA, Sylvestre MUDACUMURA et Bosco NTAGANDA avaient été poursuivis. De ces précités, trois ont été jugés et condamnés, un dont la charge n’a pas été confirmée par la chambre préliminaire, un autre a été acquitté et un dernier que l’on a jamais arrêté et qui serait mort ; son dossier a donc été clos. Il convient de noter que la LIPADHOJ n’approuve pas l’actuelle politique du Bureau du Procureur dans la situation de la RDC pour plusieurs raisons dont les principales sont les suivante. En outre, il a plaidé pour une justice transitionnelle en RDC et a exprimé son engagement à apporter une nouvelle dynamique de travail,
différente de celle de la période pendant laquelle les suspects Thomas LUBANGA, Mathieu NGUJOLO, Germain KATANGA, Callixte MBARUSHIMANA, Sylvestre MUDACUMURA et Bosco NTAGANDA avaient été poursuivis. De ces précités, trois ont été jugés et condamnés, un dont la charge n’a pas été confirmée par la chambre préliminaire, un autre a été acquitté et un dernier que l’on a jamais arrêté et qui serait mort ; son dossier a donc été clos.
Il convient de noter que la LIPADHOJ n’approuve pas l’actuelle politique du Bureau du Procureur dans la situation de la RDC pour plusieurs raisons dont les principales sont les suivantes :
- Il prône la justice transitionnelle sans fournir les détails sur les mécanismes à mettre en place pour y arriver ; en effet, le Procureur n’ignore pas que la justice transitionnelle s’applique déjà en RDC pendant que les violations graves de la paix et de la sécurité internationale continuent à se commettre et ce, en grande échelle. Le constat est que le Procureur ne propose aucune innovation;
- Il plaide pour les chambres mixtes internationalisées en RDC. Il reste cependant muet sur ses méthodes de sensibilisation des autorités congolaises qui comptent parmi elles plusieurs présumés auteurs et complices des crimes qui se commettent dans les deux Kivu, en Ituri ainsi qu’à Kwamouth et ses environs. C’est l’un des facteurs qui explique les échecs récurrents d’adoption du projet de création des chambres mixtes par le parlement congolais depuis deux décennies
- Il insiste sur le renforcement des capacités de la justice congolaise, surtout la justice militaire pendant que c’est depuis la promulgation des lois de mise en œuvre du Statut de Rome le 31 décembre 2015 et de la Loi organique n13/011-B portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judiciaire que la compétence de connaitre les crimes internationaux a été attribuée aux juridictions civiles. Il serait judicieux de renforcer les capacités de ces dernières et urgemment.
Eu égard à ce qui précède, la LIPADHOJ regrette que Monsieur Karim KHAN n’ait pas pu approfondir toutes ces questions importantes avec les organisations de la société civile partenaires de la CPI, préférant accorder plus d’importance aux autorités politiques congolaises qui ne peuvent objectivement garantir une bonne administration de la justice aux victimes et aux communautés affectées puisqu’étant juge et partie. A titre illustratif, la réunion entre le Procureur et les ONG prévue le 1er juin 2023 à 11h00 à Kinshasa au Fleuve Congo Hôtel a débuté avec un important retard, c’est-à-dire à 14h46 alors que les participants s’étaient présentés pour la plupart une heure avant. A peine commencée, cette réunion va brutalement s’arrêter 15 minutes plus tard pour permettre au Procureur d’aller honorer une invitation officielle. La LIPADHOJ rappelle au Procureur son engagement ferme à travailler avec les organisations de la Société civile, exprimé en décembre 2022, à la Haye, lors de la 21ème session de l’Assemblée des Etats Partie. Il a reconnu à cette occasion l’apport de haute facture des ONG pour l’efficacité de la CPI. Fort malheureusement, c’est tout à fait le contraire qui a caractérisé sa tournée en RDC. Enfin, la LIPADHOJ fait savoir au Procureur que sa politique actuelle ne cadre pas avec les attentes de la population, des victimes et moins encore avec celles des communautés affectées. En effet, les éléments ci-dessus énumérés ne garantiront pas des résultats concrets à court et moyen terme en ce qui concerne les poursuites et l’arrestation des présumés auteurs des crimes graves si la CPI ne pense pas à d’autres poursuites, surtout de gros poissons, en RDC, en Ouganda et au Rwanda,
tout en incluant les sociétés multinationales qui commettent de graves
crimes contre l’environnement.
Fait à Kinshasa et à Bunia, le 2 juin 2023
Serge NGABU KILO, Directeur
NB: L'intégralité du communiqué ci-jointe
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COMMUNIQUE-DE-PRESSE-LIPADHOJ-N-04-CP-CE-05-2017-Code-judiciaire-militaitre.
Le plaidoyer de la LIPADHOJ pour la processus d’adoption des lois de mise en œuvre du statut de Rome en collaboration avec l’Action Mondiale de Parlementaires, PGA en sigle.
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